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Fiche pratique

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des collectivités locales

Les communes ou certains <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent instituer la <span class="miseenevidence">taxe locale sur la publicité extérieure</span>.

La taxe s'applique aux <span class="miseenevidence">supports publicitaires fixes, extérieurs et visibles d'une voie publique</span> suivants :

  • <span class="miseenevidence">Dispositifs publicitaires</span> (tout support pouvant contenir une publicité, comme les panneaux publicitaires par exemple)
  • <span class="miseenevidence">Pré-enseignes</span> (toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité, y compris les pré-enseignes dérogatoires respectant l'environnement)
  • <span class="miseenevidence">Enseignes</span> (toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou situé sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce)

  À savoir

Les supports sont taxés <span class="miseenevidence">par face</span> : un panneau publicitaire recto-verso ou une enseigne à double-face sont taxés 2 fois. Si un dispositif non numérique permet l'affichage successif de plusieurs affiches (affichage déroulant), les tarifs sont multipliés par le nombre d'affiches effectivement visibles.

Quelles sont les exonérations ?

Certains supports sont exonérés de taxe <span class="miseenevidence">par principe</span> (cas général). D'autres sont exonérés <span class="miseenevidence">sur délibération</span> des collectivités territoriales.

  • Cas général
  • Décision de la collectivité

Les dispositifs ou supports suivants sont <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>exonérés de la taxe</span></MiseEnEvidence> :

  • Affichage de publicités non commerciales
  • Dispositifs concernant des spectacles (affiche de film ou de pièce de théâtre)
  • Supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (croix de pharmacie, par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État
  • Localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.)
  • Panneaux de signalisation directionnelle concernant une activité ou un service proposé
  • Panneaux d'information sur les horaires, les tarifs ou les moyens de paiement de l'activité exercée (pour les tarifs à condition que la surface totale du support ne dépasse pas 1 m²)
  • Enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée. Mais une délibération de la collectivité peut mettre en place l'application de la taxe.

Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou une réduction de <span class="valeur">50 %</span> dans certains cas.

Par exemple :

  • Enseignes non scellées au sol de moins de 12 m²
  • Pré-enseignes (inférieures ou supérieures à 1,5 m²)
  • Dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage, ou apposés sur du mobilier urbain (abri-bus par exemple) ou les kiosques à journaux.

Les enseignes dont la superficie est comprise entre 12 m² et 20 m² peuvent faire l'objet d'une réduction de <span class="valeur">50 %</span>.

Renseignez-vous auprès de la <span class="miseenevidence">mairie</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures <span class="miseenevidence">dépend de la taille de la commune</span> ou de l'<a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> dans lequel elle est située.

  • Moins de 50 000 habitants
  • Entre 50 000 et 199 999 habitants
  • À partir de 200 000 habitants

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie selon qu'il s'agisse d'un dispositif publicitaire, d'une pré-enseigne ou d'une enseigne.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">16,70 €</span>

    <span class="valeur">33,40 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">50,10 €</span>

    <span class="valeur">100,20 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">16,70 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">33,40 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">66,80 €</span>

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">pré-enseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de moins de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 50 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">22,00 €</span>

    <span class="valeur">44,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">66,00 €</span>

    <span class="valeur">132,00 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">22,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">44,00 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">88,00 €</span>

Le montant de la taxe sur les publicités extérieures varie en selon qu'il s'agisse d'un <span class="miseenevidence">dispositif publicitaire</span>, d'une <span class="miseenevidence">pré-enseigne</span> ou d'une <span class="miseenevidence">enseigne</span>.

Ces tarifs s'appliquent également aux publicités extérieures situés dans une commune de plus de 50 000 habitants appartenant à un <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> de plus de 200 000 habitants.

  • Le montant de la taxe varie également en fonction de la <span class="miseenevidence">superficie de la publicité</span> et de la <span class="miseenevidence">nature de son support</span>.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie > 50 m²

    Superficie < 50 m²

    <span class="miseenevidence">Support classique</span>

    <span class="valeur">33,30 €</span>

    <span class="valeur">66,60 €</span>

    <span class="miseenevidence">Support numérique</span>

    <span class="valeur">99,90 €</span>

    <span class="valeur">199,80 €</span>

  • Le montant de la taxe varie <span class="miseenevidence">en fonction de la superficie</span>. La superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes.

    Montants de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2023 (en euros par m²)

    Superficie de la publicité

    Tarifs 2023

    <span class="miseenevidence">Moins de 12 m²</span>

    <span class="valeur">33,30 €</span>

    <span class="miseenevidence">Entre 12m² et 50 m²</span>

    <span class="valeur">66,60 €</span>

    <span class="miseenevidence">À partir de 50 m²</span>

    <span class="valeur">133,20 €</span>

 À noter

Les tarifs sont <span class="miseenevidence">actualisés chaque année</span>.

Lorsque le support est créé après le 1er janvier, la taxe est due <span class="miseenevidence">à compter du premier jour du mois suivant celui de la création</span> du support.

Lorsque le support est supprimé en cours d'année, la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir à compter de la suppression du support.

 À noter

La taxe doit être réglée <span class="miseenevidence">par l'exploitant</span> du support <span class="miseenevidence">ou par le propriétaire</span> ou, à défaut, par celui dans l'intérêt duquel le support a été réalisé.

L'exploitant doit effectuer une déclaration <span class="miseenevidence">dans les 2 mois</span> qui suivent l'installation, le remplacement ou la suppression de tout support publicitaire.

La déclaration doit indiquer les éléments suivants : la superficie, la nature, le nombre et la date de création de chaque support publicitaire.

La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Taxe locale sur la publicité extérieure - Déclaration des supports publicitaires

Cerfa n° 15702*02

Accéder au formulaire (pdf - 788.2 KB)  

Ministère chargé des collectivités locales

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Il faut l'adresser à la <span class="miseenevidence">mairie</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

Une <span class="miseenevidence">contravention</span> s'applique dans les cas :

  • Non-déclaration
  • Déclaration hors délai
  • Déclaration inexacte ou incomplète

Le montant de la contravention est de <span class="valeur">750 €</span> pour les personnes physiques et de <span class="valeur">3 750 €</span> pour les <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-entreprises/?xml=R40703">personnes morales</a>.

En cas d'<span class="miseenevidence">omission ou d'inexactitude</span> dans la déclaration, le maire ou l'<a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> peut mettre en demeure l'exploitant de la mettre en conformité. Celui-ci dispose de 30 jours pour faire valoir ses arguments.

En l'<span class="miseenevidence">absence</span> de déclaration, l'exploitant est mis en demeure de la produire <span class="miseenevidence">dans les 30 jours</span>. S'il ne la produit pas dans les 30 jours, un avis de taxation d'office lui est envoyé, avec un nouveau délai de 30 jours pour faire valoir ses observations.

Pour en savoir plus