Retrouvez ici toutes les informations mises à disposition par service-public.fr .
Pour accéder à la liste des services disponibles à la mairie de St Méard de Dronne : Les services en mairie
Accès direct au site de la Préfecture de la Dordogne.
Fiche pratique
Bénéfices non commerciaux (BNC) : régimes fiscaux et déclarations
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances
Les bénéfices non commerciaux (BNC) sont une catégorie de revenus soumis à l'impôt sur le revenu, applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Les BNC font partie du revenu imposable. Aucune distinction n'est faite entre le bénéfice de l'entreprise individuelle et la rémunération du professionnel. Ils sont soumis à des obligations déclaratives qui dépendent du régime fiscal applicable : micro BNC ou normal.
Pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC, le chiffre d'affaires annuel hors taxe de l'entreprise doit être inférieur à <span class="valeur">72 600 €</span>.
L'entreprise est soumise au régime de la déclaration contrôlée si elle remplit une des conditions suivantes :
- Son chiffre d'affaires hors taxe est supérieur à <span class="valeur">72 600 €</span>
- Elle a opté avant le 2<Exposant>e</Exposant> <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-entreprises/?xml=R17509">jour ouvré</a> suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai de l'année suivante pour le régime de la déclaration contrôlée (option valable 2 ans)
Attention :
si un entrepreneur individuel a <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-entreprises/?xml=F36380">opté pour l'assimilation à une EURL</a>, il est soumis à <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-entreprises/?xml=N13442">l'impôt sur les sociétés</a> et ne relève plus des règles concernant l'imposition des bénéfices non commerciaux.
Le seuil de chiffre d'affaires indiqué sur notre fiche concerne les revenus de l'année 2022, reporté sur votre déclaration de revenus 2022 réalisée en 2023. Le seuil applicable au chiffre d'affaires qu'un professionnel réalise en 2023 pour pouvoir bénéficier du régime micro-BNC est réhaussé à<span class="valeur">77 700 €</span>.
Questions ? Réponses !
-
Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?
-
Quels revenus doit déclarer le professionnel soumis à l'impôt sur le revenu ?
-
Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ?
-
Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?
-
Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Comment déclarer le résultat BNC en ligne ?
Ministère chargé des finances
-
Ministère chargé des finances
-
Seuils micro-entrepreneur (Simulateur)
Bpifrance Création