S'il n'en résulte que des <span class="miseenevidence">dommages considérés comme légers</span>, la peine maximale pour un acte de vandalisme est de <span class="valeur">1 500 €</span> d'amende et d'un <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général (TIG)</a>. Cette dernière peine peut consister en la réparation des dégâts causés sur un équipement public.

Un dommage léger est un dommage nécessitant peu de réparation, avec des dégâts superficiels, par exemples, un rétroviseur brisé ou un seul carreau de fenêtre brisé.

Dans certains cas, l'infraction peut faire l'objet d'une <span class="miseenevidence"><a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-particuliers/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> délictuelle</span>. Elle est d'un montant de<span class="valeur"> 200 €</span> si l'amende est acquittée dans les 45 jours qui suivent l'infraction ou l'envoi de l'avis à son auteur.

L'amende forfaitaire est <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-particuliers/?xml=R56329">majorée</a> à la somme de <span class="valeur">450 €</span> au delà de ce délai.

Si l'amende est acquittée le jour de la constatation de l'infraction ou dans les 15 jours de son envoi au plus tard, elle est <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-particuliers/?xml=R56400">minorée</a> à la somme de <span class="valeur">150 €</span>.

En cas de <span class="miseenevidence">dommage important</span>, tout acte de vandalisme est puni jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Un dommage important est un dommage causant des dégâts plus lourds voire définitifs, par exemples, détruire une porte d'entrée ou une voiture.

Les <span class="miseenevidence">peines</span> sont <span class="miseenevidence">aggravées</span> si la dégradation est commise dans les cas suivants :

• Dans le but d'intimider un témoin ou une victime d'une infraction
• Contre un bien appartenant à un policier, un gendarme ou un magistrat en vue de l'influencer dans l'exercice de sa fonction
• Contre un bien appartenant à un conjoint (époux(se), concubin(e), partenaire de <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-particuliers/?xml=R45368">Pacs</a>) ou un membre de sa famille (<a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-particuliers/?xml=R12574">descendant</a> ou <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-particuliers/?xml=R12668">ascendant</a>) en vue de l'intimider
• Dans un local d'habitation ou un lien destiné à l'entrepôt de fonds ou de marchandises en pénétrant dans les lieux par <a href="https://st-meard-de-dronne.fr/infos-et-demarches-particuliers/?xml=R52004">effraction</a>
• À plusieurs
• Par une personne dissimulant volontairement son visage
• Contre un bien public par exemples un abribus, un banc public ou un bien qui a une valeur patrimoniale.

Dans ces cas-là, la peine encourue pour un acte de vandalisme ayant causé d'importants dégâts est de <span class="miseenevidence">5 ans de prison</span> et <span class="valeur">75 000 €</span><span class="miseenevidence">d'amende</span>.

En cas de cumul de circonstances aggravantes, par exemple la destruction d'un bien culturel dans un musée, elle est punie de <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Dans certaines circonstances aggravantes (incendie, explosion..), les peines peuvent être portées à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.