Infos et démarches – Entreprises

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Pour accéder à la liste des services disponibles à la mairie de St Méard de Dronne : Les services en mairie

Accès direct au site de la Préfecture de la Dordogne.

Formulaire

Contribution sur les revenus locatifs (CRL) (Formulaire 11563*17)

Vérifié le 16/11/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La déclaration doit être souscrite par les personnes morales ou les organismes de droit public ou privé dont les revenus ne sont ni passibles de l'impôt sur les sociétés aux taux normal ou réduit, ni soumis au régime fiscal des sociétés de personnes. Elle doit être déposée accompagnée du paiement au SIE dont elles ressortent ou à la DGE le cas échéant.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :