Infos et démarches – Entreprises

Retrouvez ici toutes les informations mises à disposition par service-public.fr .

Pour accéder à la liste des services disponibles à la mairie de St Méard de Dronne : Les services en mairie

Accès direct au site de la Préfecture de la Dordogne.

Service en ligne

Déclaration préalable de détachement et déclaration subsidiaire pour une entreprise étrangère (Service en ligne)

Vérifié le 30/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un employeur établi à l'étranger de transmettre une déclaration de détachement à l'unité territoriale de la Direccte du lieu où doit être effectuée la prestation. Cette déclaration doit être effectuée avant le début de la prestation.

Cette formalité concerne aussi les entreprises de transport qui doivent transmettre une attestation de détachement adaptée à leur activité.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail