Infos et démarches – Entreprises

Retrouvez ici toutes les informations mises à disposition par service-public.fr .

Pour accéder à la liste des services disponibles à la mairie de St Méard de Dronne : Les services en mairie

Accès direct au site de la Préfecture de la Dordogne.

Service en ligne

Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE (Service en ligne)

Vérifié le 18/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l'Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l'Union européenne.

Il s'agit d'un mode amiable de résolution du litige.

Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

Accéder au service en ligne  

Commission européenne